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« Communiqué :
Constats par la DGCCRF de manquements aux dispositions du code de commerce concernant les délais de paiement de la SNC AOSTE SNC OU A SNC vis-à-vis de ses fournisseurs
Les agents de la DGCCRF exerçant au sein de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Auvergne-Rhône-Alpes ont constaté, dans le cadre de leurs investigations, que la SNC AOSTE SNC OU A SNC était à l’origine de pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs.
Une mesure d’injonction administrative a donc été notifiée à la SNC AOSTE SNC OU A SNC, lui ordonnant de cesser ces pratiques. »
